| ART. 7 | N°22 |
MODERNISATION DU RÉGIME DES SECTIONS DE COMMUNE - (N° 841)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°22
présenté par
| M. Morel-A-L'Huissier |
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ARTICLE 7
Substituer aux alinéas 5 à 8 les trois alinéas suivants :
« III. – Le second alinéa de l’article L. 151‑1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« La section de commune est une personne morale de droit public.
« II. – Aucune section de commune ne peut être constituée à compter de la promulgation de la loi n° du visant à moderniser le régime des sections de commune. ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Suppression de disposition inutile, le Gouvernement disposant de la possibilité d’adopter les ordonnances étendant des dispositions outre-mer en application de l’article 74‑1 de la Constitution.