L’alinéa 4 de l’article 2 quater, tel qu’issu de la commission des lois de l’Assemblée nationale, supprime notamment l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2411‑10 du CGCT (« Chaque fois que possible, il sera constitué une réserve foncière destinée à permettre ou faciliter de nouvelles installations agricoles. »).

Il supprime donc la possibilité de conserver, parmi les biens de section attribués à des agriculteurs, une superficie facilement disponible pour accueillir de nouveaux exploitants agricoles. Or cette possibilité amène une souplesse dans la gestion des biens de section et permet de servir de nouveaux arrivants. Cet amendement propose de ne pas supprimer cette faculté offerte par l’article L. 2411‑10 du CGCT, dans la mesure où cette « réserve » est destinée à l’accueil de nouveaux agriculteurs.