| ART. 4 | N°25 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 avril 2013
MODERNISATION DU RÉGIME DES SECTIONS DE COMMUNE - (N° 841)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°25
présenté par
| M. Alain Marleix |
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il est tenu compte de l’équilibre économique des exploitations agricoles existantes. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de préciser dans la loi que le nouveau mode de communalisation des biens de sections ne sauraient mettre en péril l’équilibre économique des exploitations agricoles en place (cf. taux de chargement, contrats de primes...), et donc de sécuriser les exploitations agricoles existantes.