| ART. 1ER TER | N°3 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 avril 2013
MODERNISATION DU RÉGIME DES SECTIONS DE COMMUNE - (N° 841)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°3
présenté par
| M. Morel-A-L'Huissier |
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ARTICLE 1ER TER
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et aux articles L. 2411‑8 »
les mots :
« , aux articles L. 2411‑8 et L. 2411‑10, au II de l’article L. 2411‑14, ainsi qu’aux articles L. 2411‑18 » .
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de correction de références.