| ART. 1ER BIS | N°32 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 avril 2013
MODERNISATION DU RÉGIME DES SECTIONS DE COMMUNE - (N° 841)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°32
présenté par
| M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu |
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ARTICLE 1ER BIS
Supprimer les alinéas 4 et 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’auteur de cet amendement s’oppose au principe de non constitution de nouvelle section de commune.