| ART. 1ER BIS | N°33 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 avril 2013
MODERNISATION DU RÉGIME DES SECTIONS DE COMMUNE - (N° 841)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°33
présenté par
| M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu |
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ARTICLE 1ER BIS
À l’alinéa 11, après la seconde occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« les foyers des membres de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel visant à mettre en cohérence le contenu du code général des impôts avec la nouvelle définition de la section créée par l’article 1er bis I de la présente proposition de loi, et de viser les foyers fiscaux.