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ART. 1ER TERN°34

ASSEMBLÉE NATIONALE

MODERNISATION DU RÉGIME DES SECTIONS DE COMMUNE - (N° 841)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N°34

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ARTICLE 1ER TER

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.