| ART. 2 | N°36 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 avril 2013
MODERNISATION DU RÉGIME DES SECTIONS DE COMMUNE - (N° 841)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°36
présenté par
| M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu |
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ces dispositions faisant référence à des revenus financiers sont inutiles et injustifiées. En plus, elles pourraient soulever une question de constitutionnalité dans la mesure où elles s’apparentent à la mise en place d’une sorte de suffrage censitaire. De plus, le montant fixé risque d’empêcher la constitution de très nombreuses commissions syndicales.