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ART. 2N°37

ASSEMBLÉE NATIONALE

MODERNISATION DU RÉGIME DES SECTIONS DE COMMUNE - (N° 841)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N°37

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ARTICLE 2

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.