| ART. 1ER QUATER | N°4 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 avril 2013
MODERNISATION DU RÉGIME DES SECTIONS DE COMMUNE - (N° 841)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°4
présenté par
| M. Morel-A-L'Huissier |
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ARTICLE 1ER QUATER
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et les mots : « du premier alinéa » sont supprimés. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.