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ART. 4 BISN°44

ASSEMBLÉE NATIONALE
8 avril 2013

MODERNISATION DU RÉGIME DES SECTIONS DE COMMUNE - (N° 841)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°44

présenté par

M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu

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ARTICLE 4 BIS

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de cohérence avec l’amendement précédent.