Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 4 BIS | N°44 |
MODERNISATION DU RÉGIME DES SECTIONS DE COMMUNE - (N° 841)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°44
présenté par
M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu |
----------
ARTICLE 4 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence avec l’amendement précédent.