| ART. 4 SEXIES | N°45 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 avril 2013
MODERNISATION DU RÉGIME DES SECTIONS DE COMMUNE - (N° 841)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°45
présenté par
| M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu |
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ARTICLE 4 SEXIES
Substituer à la deuxième phrase de l’alinéa 4 les deux phrases suivantes :
« Le conseil municipal peut lui demander de le modifier. En cas de désaccord, le maire sollicite à nouveau l’avis du conseil municipal. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il semble un peu cavalier de permettre au conseil municipal de modifier le budget établi par la section sans lui demander au minimum son avis. De plus, cette disposition semble peu cohérente avec le droit relatif aux finances publiques.