| ART. 2 QUINQUIES | N°46 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 avril 2013
MODERNISATION DU RÉGIME DES SECTIONS DE COMMUNE - (N° 841)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°46
présenté par
| M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu |
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ARTICLE 2 QUINQUIES
Rédiger ainsi cet article :
« L'article L. 2411‑12 du code général des collectivités territoriales est abrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se justifie par son texte même