| ART. 2 BIS | N°6 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 avril 2013
MODERNISATION DU RÉGIME DES SECTIONS DE COMMUNE - (N° 841)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°6
présenté par
| M. Morel-A-L'Huissier |
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ARTICLE 2 BIS
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au début du premier alinéa, est insérée la référence : « I. – ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.