| ART. 2 QUATER | N°8 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 avril 2013
MODERNISATION DU RÉGIME DES SECTIONS DE COMMUNE - (N° 841)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°8
présenté par
| M. Morel-A-L'Huissier |
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ARTICLE 2 QUATER
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 3° L'avant‑dernier alinéa est supprimé ; ».
II. – En conséquence, rétablir l’alinéa 5 dans la rédaction suivante :
« 4° À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « des membres » sont supprimés. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de rétablissement de la rédaction adoptée par le Sénat.