| ART. 2 QUINQUIES | N°9 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 avril 2013
MODERNISATION DU RÉGIME DES SECTIONS DE COMMUNE - (N° 841)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°9
présenté par
| M. Morel-A-L'Huissier |
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ARTICLE 2 QUINQUIES
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1°A Au premier alinéa, la référence : « premier alinéa » est remplacée par la référence : « 2° ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.