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TITREN°CL1

ASSEMBLÉE NATIONALE
16 mai 2013

ATTRIBUTIONS DU GARDE DES SCEAUX ET DES MAGISTRATS DU MINISTÈRE PUBLIC EN MATIÈRE DE POLITIQUE PÉNALE ET D'ACTION PUBLIQUE - (N° 845)

Adopté

AMENDEMENT N°CL1

présenté par

M. Le Bouillonnec, rapporteur

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TITRE

Substituer aux mots : « d’action », les mots : « de mise en œuvre de l’action ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s’agit d’un amendement de précision rédactionnelle. En effet, l’objet du présent projet de loi est bien de redéfinir les attributions respectives du garde des Sceaux et des magistrats du ministère public, en restituant au premier la responsabilité de conduire et d’animer la politique pénale, conformément à l’article 20 de la Constitution, et en confiant aux seconds le plein exercice et la mise en œuvre de l’action publique.