| ART. 3 | N°CL14 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 mai 2013
ATTRIBUTIONS DU GARDE DES SCEAUX ET DES MAGISTRATS DU MINISTÈRE PUBLIC EN MATIÈRE DE POLITIQUE PÉNALE ET D'ACTION PUBLIQUE - (N° 845)
Adopté
AMENDEMENT N°CL14
présenté par
| M. Le Bouillonnec, rapporteur |
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ARTICLE 3
A l’alinéa 2, substituer aux mots : « et du », les mots : « , précisées et, le cas échéant, adaptées par le ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.