| ART. 3 | N°CL16 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 mai 2013
ATTRIBUTIONS DU GARDE DES SCEAUX ET DES MAGISTRATS DU MINISTÈRE PUBLIC EN MATIÈRE DE POLITIQUE PÉNALE ET D'ACTION PUBLIQUE - (N° 845)
Adopté
AMENDEMENT N°CL16
présenté par
| M. Le Bouillonnec, rapporteur |
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ARTICLE 3
A l’alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot : « rapport », insérer le mot : « annuel ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.