| ART. PREMIER | N°CL2 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 mai 2013
ATTRIBUTIONS DU GARDE DES SCEAUX ET DES MAGISTRATS DU MINISTÈRE PUBLIC EN MATIÈRE DE POLITIQUE PÉNALE ET D'ACTION PUBLIQUE - (N° 845)
Adopté
AMENDEMENT N°CL2
présenté par
| M. Le Bouillonnec, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« À cette fin, il ... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.