| ART. PREMIER | N°CL4 |
ATTRIBUTIONS DU GARDE DES SCEAUX ET DES MAGISTRATS DU MINISTÈRE PUBLIC EN MATIÈRE DE POLITIQUE PÉNALE ET D'ACTION PUBLIQUE - (N° 845)
AMENDEMENT N°CL4
présenté par
| M. Le Bouillonnec, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque année, il publie un rapport sur l'application de la politique pénale déterminée par le Gouvernement et informe le Parlement, par une déclaration pouvant être suivie d’un débat, des conditions de mise en œuvre de cette politique et des instructions générales adressées en application du deuxième alinéa. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement organise l’information annuelle du Parlement sur l’application de la politique pénale déterminée par le Gouvernement ainsi que sur la mise en œuvre des instructions générales adressées à cette fin par le ministre de la Justice aux magistrats du ministère public.