| ART. 2 | N°CL7 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 mai 2013
ATTRIBUTIONS DU GARDE DES SCEAUX ET DES MAGISTRATS DU MINISTÈRE PUBLIC EN MATIÈRE DE POLITIQUE PÉNALE ET D'ACTION PUBLIQUE - (N° 845)
Adopté
AMENDEMENT N°CL7
présenté par
| M. Le Bouillonnec, rapporteur |
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ARTICLE 2
A l’alinéa 3, supprimer les mots : « la mise en œuvre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.