| ART. 2 | N°CL8 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 mai 2013
ATTRIBUTIONS DU GARDE DES SCEAUX ET DES MAGISTRATS DU MINISTÈRE PUBLIC EN MATIÈRE DE POLITIQUE PÉNALE ET D'ACTION PUBLIQUE - (N° 845)
Adopté
AMENDEMENT N°CL8
présenté par
| M. Le Bouillonnec, rapporteur |
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ARTICLE 2
A l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « rapport », insérer le mot : « annuel ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.