| ART. 2 | N°10 |
VERSEMENT DES ALLOCATIONS AU SERVICE D'AIDE À L'ENFANCE LORSQUE L'ENFANT A ÉTÉ CONFIÉ À CE SERVICE PAR DÉCISION DU JUGE - (N° 846)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°10
présenté par
| Mme Dalloz |
à l'amendement n° 7 de M. Lurton
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ARTICLE 2
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« d’office ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement propose de supprimer la saisine d’office du juge tout en maintenant sa possible saisine par le président du conseil général après rapport du service de l’aide sociale à l’enfance.
L’objectif poursuivi est donc de réserver, par dérogation, l’attribution de l’ARS aux familles dont la volonté de maintenir le lien avec leur enfant est repérée par les services sociaux et de supprimer ainsi toute possibilité d’abus.