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Questions sociales et santé : versement des allocations au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant lui a été confié par un juge

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi de M. Christophe BÉCHU et Mme Catherine DEROCHE et plusieurs de ses collègues relative au versement des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à ce service par décision du juge, n° 640, déposée le 6 juillet 2012
et renvoyée à la commission des affaires sociales

Travaux des commissions

- commission des affaires sociales
La Commission saisie au fond a nommé Mme Catherine Deroche rapporteur le 17 octobre 2012
Rapport n° 430 déposé le 19 mars 2013 :
Texte de la commission n° 431 (2012-2013) déposé le 19 mars 2013

Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 27 mars 2013
Proposition de loi relative au versement des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à ce service par décision du juge, adoptée en 1ère lecture par le Sénat le 27 mars 2013 , TA n° 122

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi , adoptée, par le Sénat, relative au versement des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à ce service par décision du juge, n° 846, déposée le 27 mars 2013 (mis en ligne le 2 avril 2013 à 15 heures 45)
et renvoyé à la commission des affaires sociales

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 846
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des affaires sociales
La Commission saisie au fond a nommé M. Gilles Lurton rapporteur le 28 mai 2014

Amendements déposés en commission sur le texte n° 846

Désignation du rapporteur au cours de la réunion du 28 mai 2014 à 9 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 4 juin 2014 à 9 heures 30
Rapport n° 1997 déposé le 4 juin 2014 (mis en ligne le 10 juin 2014 à 18 heures 45) par M. Gilles Lurton

Discussion en séance publique
2e séance du jeudi 12 juin 2014

Proposition de loi relative au versement des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à ce service par décision du juge, rejetée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 12 juin 2014 , TA n° 354

Sénat - 2e lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi , rejetée par l'Assemblée nationale, relative au versement des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à ce service par décision du juge, n° 621, déposée le 12 juin 2014
et renvoyé à la commission des affaires sociales


En savoir plus
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Principales dispositions du texte



Principales dispositions de la proposition de loi :

Article 1er
Modalités d'attribution des allocations familiales en cas de placement d'un enfant auprès du service d'aide sociale à l'enfance.

Article 2
Versement de l'allocation de rentrée scolaire au service d'aide sociale à l'enfance en cas de placement d'un enfant auprès de ce service.

Principaux amendements des commissions



TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
Rejet en première lecture de la proposition de loi le 4 juin 2014
Rapport n° 1997 de M. Gilles Lurton (UMP, Ille-et-Vilaine)


La commission des affaires sociales ayant rejeté l'ensemble de la proposition de loi, la discussion en séance portera sur le texte (n° 846) dont l'Assemblée nationale a été initialement saisie.


Voir le compte rendu n° 49 de la commission.


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