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ART. PREMIER | N°3 |
VERSEMENT DES ALLOCATIONS AU SERVICE D'AIDE À L'ENFANCE LORSQUE L'ENFANT A ÉTÉ CONFIÉ À CE SERVICE PAR DÉCISION DU JUGE - (N° 846)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°3
présenté par
Mme Clergeau, Mme Biémouret, M. Sirugue, Mme Gourjade, Mme Françoise Dumas, M. Liebgott, M. Paul et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à autoriser le juge qui a pris la décision de placement d’un enfant à verser, pendant 3 mois, entre 0 et 99 % des allocations familiales à la famille de l’enfant, puis, après cette période de 3 mois, le juge statue sur le versement à la famille entre 0 et 35 %. Le reste étant versé au service d’aide sociale à l’enfance (ASE) du Département.
Or ce dispositif est inutile puisque l’article L521‑2 du code de la sécurité sociale prévoit déjà que le juge peut décider le maintien des allocations à la famille, lorsque celle-ci participe à la prise en charge morale ou matérielle de l’enfant ou en vue de faciliter le retour de l’enfant dans son foyer.