| ART. 2 | N°4 |
VERSEMENT DES ALLOCATIONS AU SERVICE D'AIDE À L'ENFANCE LORSQUE L'ENFANT A ÉTÉ CONFIÉ À CE SERVICE PAR DÉCISION DU JUGE - (N° 846)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°4
présenté par
| Mme Clergeau, Mme Biémouret, M. Sirugue, Mme Gourjade, Mme Françoise Dumas, M. Liebgott, M. Paul et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article pose le principe du versement de l’allocation de rentrée scolaire au service d’aide sociale à l’enfance, lorsqu’un enfant lui est confié.
Or ce dispositif vise à faire des économies pour les Départements sans prendre en compte la réalité des situations familiales. Car le Département ne supporte pas toutes les charges. En effet, 95 % des enfants placés ont vocation à revenir dans leur famille, cela signifie que leurs parents ont des droits de visite. Les parents continuent donc à engager des frais, y compris scolaires, pour leurs enfants.