| ART. 2 | N°9 |
VERSEMENT DES ALLOCATIONS AU SERVICE D'AIDE À L'ENFANCE LORSQUE L'ENFANT A ÉTÉ CONFIÉ À CE SERVICE PAR DÉCISION DU JUGE - (N° 846)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°9
présenté par
| M. Cavard et les membres du groupe écologiste |
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce dispositif ne répond pas aux impératifs de protection de l’enfance. Une telle mesure permettrait certes la réalisation d’économies pour les conseils généraux, mais au mépris de l’intérêt de l’enfant, au risque de fragiliser des familles et sans permettre l’amélioration des conditions des familles d’accueil et en occultant la diversité de situations de familles et d’enfants derrière le placement. Les écologistes, comme lors de l’examen de ce texte au sénat, s’opposent donc à ce dispositif.