| ART. 7 | N°109 |
INFRASTRUCTURES ET SERVICES DE TRANSPORTS - (N° 850)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°109
présenté par
| M. Pancher, M. Favennec, M. Demilly, M. Reynier, M. Salles, M. Fromantin, M. Maurice Leroy, M. Zumkeller, M. Tuaiva, M. Villain, M. Philippe Vigier, M. Fritch, M. Tahuaitu et M. Bourdouleix |
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ARTICLE 7
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 :
« Ces taux correspondent à l’évaluation de l’incidence moyenne des taxes mentionnées au premier alinéa sur les coûts de transport… (le reste sans changement). ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les taux de majoration de la facture de transports tiennent compte « de la consistance du réseau soumis à ces taxes, des trafics et des itinéraires observés ainsi que du barème de ces taxes…. Ils sont fixés par un arrêté du ministre chargé des transports. ».
Il apparaît donc inutile de fixer par la loi un encadrement chiffré de ces taux sous peine d’avoir à modifier une nouvelle fois par la loi cette fourchette en cas de modification d’assiette de l’écotaxe, sachant que les itinéraires concernés, ainsi que le barème des taxes sont fixés par voie réglementaire.