| ART. 7 | N°122 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 avril 2013
INFRASTRUCTURES ET SERVICES DE TRANSPORTS - (N° 850)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°122
présenté par
| M. Fasquelle |
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ARTICLE 7
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« établie »,
les mots :
« ou tout autre document commercial établi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de retenir tout document commercial comme preuve de l’application de la majoration.