| ART. 2 | N°128 |
INFRASTRUCTURES ET SERVICES DE TRANSPORTS - (N° 850)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°128
présenté par
| M. Fasquelle |
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ARTICLE 2
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les conventions passées entre un groupement européen de coopération territoriale et la Société nationale des chemins de fer français doivent nécessairement prévoir un plan de désenclavement des territoires inclus dans l’espace conventionné. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est nécessaire que ces nouveaux partenariats soient établit dans le but de profiter aux collectivités territoriales. Pour cela, la mise en place à la signature de la convention d’un plan de désenclavement est nécessaire pour s’assurer de l’objectif de cette convention.