| APRÈS ART. 6 TER | N°131 |
INFRASTRUCTURES ET SERVICES DE TRANSPORTS - (N° 850)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°131
présenté par
| M. Saddier et M. Hetzel |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 6 TER, insérer l'article suivant:
Après la référence : «269», la fin du 1 de l’article 276 du code des douanes est ainsi rédigée : « doivent disposer d’un équipement électronique embarqué permettant l’enregistrement automatique, à chaque franchissement d’un point de tarification, des éléments nécessaires à la liquidation de ladite taxe, lorsqu’ils circulent sur le réseau mentionné à l’article 270. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors des débats devant le Sénat, le ministre des Transports, M. Frédéric CUVILLIER, a déclaré : « S’agissant des trajets locaux, toutes les voiries notamment départementales, ne sont pas soumises à l’écotaxe poids lourds ; c’est même une extrême minorité de ces voiries qui est concernée. Aujourd’hui, ce sont 5 000 kilomètres du réseau local qui sont soumis à cette écotaxe, soit 1,3 % du réseau local départemental et 0,5 % du réseau local total »
Dans ces conditions, il ne parait pas opportun d’obliger l’ensemble des véhicules immatriculés en France de s’équiper d’un système électronique embarqué, dès lors qu’ils ne passeront jamais sur le réseau concerné.
L’objet de cet amendement est donc de limiter l’obligation d’équipement électronique embarqué aux véhicules destinés à utiliser le réseau routier taxé.