| ART. 3 BIS | N°134 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 avril 2013
INFRASTRUCTURES ET SERVICES DE TRANSPORTS - (N° 850)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°134
présenté par
| Mme Beaubatie |
----------
ARTICLE 3 BIS
À l’alinéa 2, après le mot :
« hors »,
insérer les mots :
« région d’ ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.