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ART. 4 BIS AN°135

ASSEMBLÉE NATIONALE
5 avril 2013

INFRASTRUCTURES ET SERVICES DE TRANSPORTS - (N° 850)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°135

présenté par

Mme Beaubatie

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ARTICLE 4 BIS A

Substituer au mot :

« vertu »,

le mot :

« application ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.