Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 4 BIS A | N°135 |
INFRASTRUCTURES ET SERVICES DE TRANSPORTS - (N° 850)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°135
présenté par
Mme Beaubatie |
----------
ARTICLE 4 BIS A
Substituer au mot :
« vertu »,
le mot :
« application ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.