| ART. 7 | N°137 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 avril 2013
INFRASTRUCTURES ET SERVICES DE TRANSPORTS - (N° 850)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°137
présenté par
| Mme Beaubatie |
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ARTICLE 7
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« instituée par le »
les mots :
« prévue au I du ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.