| ART. 7 | N°138 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 avril 2013
INFRASTRUCTURES ET SERVICES DE TRANSPORTS - (N° 850)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°138
présenté par
| Mme Beaubatie |
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ARTICLE 7
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 14 :
« Ce rapport présente également les effets de la taxe prévue aux articles 269 à 283 quater du code des douanes et les effets de la majoration prévue au I. du présent article sur les prix... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.