| ART. 11 BIS | N°141 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 avril 2013
INFRASTRUCTURES ET SERVICES DE TRANSPORTS - (N° 850)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°141
présenté par
| Mme Beaubatie |
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ARTICLE 11 BIS
À la première phrase, après la seconde occurrence du mot :
« de »,
insérer les mots :
« 40 à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Précision rédactionnelle.