| ART. 2 | N°158 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 avril 2013
INFRASTRUCTURES ET SERVICES DE TRANSPORTS - (N° 850)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°158
présenté par
| M. Saddier, M. Tardy, Mme Duby-Muller, M. Francina, M. Blanc, M. Decool, Mme Grommerch et Mme Genevard |
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ARTICLE 2
Avant l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« I A. – La seconde phrase de l'article L. 2121‑7 du code des transports est supprimée. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le maintien de cette phrase, qui permet à la région de demander à la SNCF de conclure une convention avec le transporteur de l’État voisin, peut créer une confusion avec les compétences d’un GECT transports transfrontaliers dont l’État voisin serait membre.
Cette disposition doit être supprimée pour structurer les transports transfrontaliers dans leur ensemble.