| APRÈS ART. 3 BIS | N°171 |
INFRASTRUCTURES ET SERVICES DE TRANSPORTS - (N° 850)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°171
présenté par
| M. Alexis Bachelay, M. Boudié, M. Bleunven, M. Le Borgn', M. Bies, M. Goua, M. Sirugue, M. Bouillon, M. Gille, Mme Errante, M. Pellois, Mme Récalde, M. Caullet, M. Savary, M. Pauvros, M. Capet, M. Arnaud Leroy, M. Plisson, M. Assaf, M. Cottel, Mme Gaillard, M. Bardy, M. Burroni, Mme Le Dissez, Mme Alaux, M. Vignal et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 3 BIS , insérer l'article suivant:
L’article L. 2121‑2 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute suppression par la Société nationale des chemins de fer français de la desserte du service d’embarquement des vélos non démontés à bord des trains relevant des services de transport d’intérêt national est soumise pour approbation aux assemblées délibérantes des départements et communes concernés. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le cyclotourisme génère des retombées économiques directes au niveau local, pour un montant supérieur à celui dépensé par les automobilistes, et constitue en ce sens un vecteur de développement et d’emploi dans les régions. Aussi est-il important de garantir la possibilité de transporter les vélos non démontés à bord des trains TGV et grandes lignes pour les cyclotouristes.
Par ailleurs, nombre de français utilisent quotidiennement ou hebdomadairement les lignes nationales pour se rendre sur leur lieu de travail. Le service d’embarquement des vélos non démontés à bord des trains favorise l’intermodalité, qui est l’une des priorités affichées de la SNCF.