| ART. 25 | N°177 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 avril 2013
INFRASTRUCTURES ET SERVICES DE TRANSPORTS - (N° 850)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°177
présenté par
| Mme Beaubatie |
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ARTICLE 25
À l’alinéa 13, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le mot :
« à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence à la suite de l’insertion d’un 3 bis au VI de l’article 18 au cours de l’examen en commission.