| ART. 22 | N°178 |
INFRASTRUCTURES ET SERVICES DE TRANSPORTS - (N° 850)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°178
présenté par
| Mme Beaubatie |
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ARTICLE 22
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 8 :
« II. – À compter de l’entrée en vigueur de l’article 2 de l’ordonnance n° 2012‑1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime, au premier alinéa de l’article L. 5531‑19 du code des transports, la référence : « au second … (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’amélioration rédactionnelle : la substitution des références au moment de l’entrée en vigueur de l’ordonnance de 2012 n’est pas qu’une disposition interprétative ; il importe donc de prévoir son inscription dans le code des transports le moment venu.