| ART. 24 BIS | N°179 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 avril 2013
INFRASTRUCTURES ET SERVICES DE TRANSPORTS - (N° 850)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°179
présenté par
| Mme Beaubatie |
----------
ARTICLE 24 BIS
À l’alinéa 2, supprimer par deux fois les mots :
« pour ce qui les concerne, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel. Dès lors que l’article précise que les régions et les métropoles définissent et mettent en œuvre des plans sur leur territoire, il n’est pas utile de préciser une nouvelle fois qu’elles agissent uniquement « pour ce qui les concerne ».