| ART. 23 | N°180 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 avril 2013
INFRASTRUCTURES ET SERVICES DE TRANSPORTS - (N° 850)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°180
présenté par
| Mme Beaubatie |
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ARTICLE 23
À l’alinéa 29, après la dernière occurrence du mot :
« à »
insérer les mots :
« l’accord sur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.