| ART. 15 | N°181 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 avril 2013
INFRASTRUCTURES ET SERVICES DE TRANSPORTS - (N° 850)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°181
présenté par
| Mme Beaubatie |
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ARTICLE 15
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« mentionnés »
le mot :
« mentionné ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d’une faute de conjugaison.