| ART. 3 BIS | N°183 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 avril 2013
INFRASTRUCTURES ET SERVICES DE TRANSPORTS - (N° 850)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°183
présenté par
| M. François-Michel Lambert, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 3 BIS
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la Société nationale des chemins de fer français »
les mots :
« des opérateurs de transport ferroviaire et guidé de personnes susceptibles d’exploiter des services à l’échelle régionale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à assurer que la mesure proposée s’applique également aux entreprises de transport guidé et ne soit pas limitée aux entreprises ferroviaires.