| APRÈS ART. 6 TER | N°190 |
INFRASTRUCTURES ET SERVICES DE TRANSPORTS - (N° 850)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°190
présenté par
| M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 6 TER, insérer l'article suivant:
Le second alinéa de l’article 283 quater du code des douanes est complété par une phrase ainsi rédigée : « La part du produit de la taxe affectée à chaque région est fixée par décret. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence avec l’amendement qui assure que les Régions perçoivent une part de la nouvelle taxe engendrée sur les routes qui se trouvent sur leur territoire. Un décret fixe la part de l’éco-taxe perçue par chaque région. La clé de répartition peut être différente selon les Régions.