| APRÈS ART. 6 TER | N°191 (Rect) |
INFRASTRUCTURES ET SERVICES DE TRANSPORTS - (N° 850)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°191 (Rect)
présenté par
| M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 6 TER, insérer l'article suivant:
I. –Au second alinéa de l’article 283 quater du code des douanes, après le mot : « afférents », sont insérés les mots et une phrase ainsi rédigée : « et, s’il y a lieu d’être, de la part du produit de la taxe affectée aux conseils régionaux. La part du produit de la taxe affectée à chaque conseil régional est fixée par décret dans une proportion allant de 0 % à 25 % du produit engendré sur le réseau routier de chaque région et les conditions de son versement fait l’objet d’une convention tripartite entre l’État, la région et la collectivité propriétaire du tronçon de réseau routier national concernée ».
II.- La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mise en œuvre de l’écotaxe poids lourds doit permettre de contribuer au financement d’infrastructures de transport alternatives à la route. Comme l’a rappelé le Ministre lors de la présentation du projet en commission du développement durable, l’un de ses objectifs est de : « faciliter le financement des infrastructures nécessaires à la politique de développement intermodal et à sa prise en charge par l’agence de financement des infrastructures de transport ».
Or, certaines infrastructures alternatives à la route, notamment relatives aux transports ferroviaires régionaux mais aussi portuaires et fluviales, relèvent désormais des compétences des Régions. Les futures lois de décentralisation pourraient donner de nouvelles prérogatives aux Régions en matière de politiques de développement durable et donc en matière de transports et de mobilité.
Or en l’état les Régions sont exclues des bénéficiaires de la part de la taxe engendrée sur les routes gérées par les départements et les communes. Ceci est contradictoire avec la vocation de la taxe de permettre à terme de financer des modes alternatifs. L’argument avancé par la rapporteure en commission selon lequel « l’écotaxe doit permettre aux collectivités territoriales de financer l’entretien des routes qui supportent le passage des poids lourds » n’est pas cohérent avec la vocation de cette éco-taxe.
Cet amendement ne vise donc pas à « affecter une partie du produit de la taxe aux régions » mais simplement à rendre possible que les Régions de percoivent une partie du produit de la taxe.