| APRÈS ART. 9 | N°194 |
INFRASTRUCTURES ET SERVICES DE TRANSPORTS - (N° 850)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°194
présenté par
| M. Baupin, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:
Après l’article L. 411‑1 du code de la route, il est inséré un article L. 411‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑1‑1. – Dans les rues limitées à 30 km/h et au plus tard le 1er janvier 2015, toutes les chaussées sont à double-sens pour les cyclistes, sauf dispositions différentes prises par l’autorité investie du pouvoir de police »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre aux rues dont la vitesse est limitée à 30 km/h l’obligation de mettre en place des double-sens cyclables à l’instar des zones apaisées (zones 30, zones de rencontre) où elle s’applique depuis 2008, dans le cadre et l’esprit de la démarche nationale du Code de la rue initiée en 2006.