| ART. 24 BIS | N°199 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 avril 2013
INFRASTRUCTURES ET SERVICES DE TRANSPORTS - (N° 850)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°199
présenté par
| M. François-Michel Lambert, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 24 BIS
À l’alinéa 1, après le mot :
« française » ,
insérer les mots :
« , de déterminer les besoins pour les années à venir ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ajouter une dimension prospective sur les besoins de l’offre logistique française afin de garantir une véritable vision stratégique, conforme à l’État stratège voulu par le gouvernement dans un secteur qui est un vecteur essentiel de la modernisation et l’avenir de notre économie et de notre société, et dans lequel on ne saurait mener une réflexion sans anticipation de long terme.