| ART. 23 | N°210 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 avril 2013
INFRASTRUCTURES ET SERVICES DE TRANSPORTS - (N° 850)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°210
présenté par
| M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu |
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ARTICLE 23
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Art. L. 5562‑1. – Les conditions sociales relatives à l’équipage des navires mentionnés à l’article L. 5561‑1 au titre des règles du pays d’accueil, sont les dispositions législatives, règlementaires, administratives et conventionnelles régissant l’emploi des marins de la République Française. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement se justifie par son texte même.